MOTIFS DE LA DÉCISION Un sursis à statuer au sens de l'article 378 du code de procédure civile est susceptible d'être ordonné s'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION Un sursis à statuer au sens de l'article 378 du code de procédure civile est susceptible d'être ordonné s'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

civile, Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Sur ce, le tribunal, Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

paiement conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil.

des lors que la décision pénale à intervenir est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès ; Attendu que selon les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile « La décision

* Par “Conclusions n° 2 d’incident aux fins de sursis à statuer” notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, le GAEC Minonière a demandé au juge de la mise en état de : “Vu l’article 378 du Code

Sur le désistement : Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la SAS REDEN TECNIQUE sollicite : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure

L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, 378 et 379 du code de procédure civile, 544 et suivants, 1240 et suivants, 1713 et suivants, 1848 du code civil, de : -in limine litis, débouter Monsieur

Retail venant aux droits de la société Luxant Security, demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 328 et suivants, et l'article 330 du Code de procédure civile, Vu l'article 378

[Y], mis en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

civile dispose que « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. » et l'article 378 du code

Mme [S] [G] sollicite un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile en invoquant le dépôt d'un dossier de surendettement déclaré recevable par la commission