RG 03/04273 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 15 décembre 1994 par Hélène X, notaire, Alain Y a acquis de la société civile immobilière Aménophis le lot n° 39 dans le bâtiment

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

39 susvisé ; qu'il sera donc fait droit à la demande en désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale la S.C.I.

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

de 2 000 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles ".

Aux termes du II de l'article 49 quinquies de la même annexe : " La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Jacky Rubino, de la SCP Caston, avocat de la société Barbossi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Barbossi a acheté, pour le prix de 39

En outre, aux termes de l’article 39 ter C du même code : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement

En outre, aux termes de l’article 39 ter C du même code : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement

Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, applicable aux impositions de l'année 2017 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de

Une société filiale du groupe ne peut pas exercer l'option prévue au paragraphe I de l'article 220 quinquies. ».

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

du règlement de copropriété en vertu de l’article 26 de ce même texte.

Sur la demande de rétablissement des évacuations et arrivées d'eau du lot n°39 Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non

575, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, des articles 23, 39, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les travaux nécessaires ont été devisés 39 267,71 € que [O] et BL Couvertures n’ont pas plus pris en charge que le coût de recherche de fuite.

janvier deux mille quinze.