avec intérêts au taux légal à dater de la demande Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

. ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1806 du Code général des impôts, 593 du Code de

à ces articles.

[L] au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Descas au passif de son redressement judiciaire à la somme de 2 700 000 francs, majorée des intérêts au taux légal du 4

4, de l'ordonnance précitée, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser

application de ce texte, sans tenir compte des dérogations apportées par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail et l'article

4 de la loi du 20 août 2004.

Y... a fait délivrer le 4 juin 1992 à M. X... un commandement de payer le montant de la réparation effectuée, sous peine d'y être contraint par voie de saisie-exécution ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à “constater” n’emportent aucune conséquence juridique et ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. [U] fait grief à l'arrêt du 22 mars 2022 de déclarer M.

sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 9.

La société United Vision a relevé appel de ce jugement par déclaration du 4 novembre 2021.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

dans l'effectif de l'entreprise, pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diversity

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au