2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile

2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile

385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ; Attendu que par acte en date du 27 février 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril

385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 mars 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026 ;

385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 mars 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026

385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ; Attendu que par acte en date du 18 février 2026, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-002503 en date du 9 septembre 2024 rendue à la requête de la S.A.S.

-SOFIA -EUREKA (SCCV), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu

ORFIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001161 en date

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-002391 en date du 13 mars 2024 rendue à la requête de S.A.S.U.

468 du code de procédure civile, en l'absence de M.

N° MINUTE : 4/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 01 février 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l’affaire opposant : S.A.R.L.

Christian Y..., de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier spécialisé X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.