décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois.(

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

475-1 du code de procédure pénale.

pour violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte, comprises dans le livre deuxième du Code de procédure pénale gouvernant la procédure suivie devant les juridictions du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

aux débats : 1.

E. la somme de 3. 200. 000 euros à titre de dommages et intérêts et à la somme de 100. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et à l'A. P. G. M.

En vertu des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté

Article 474 Report and grounds for applying for a legal remedy “1.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

470- 1 du Code de procédure pénale.

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte, comprises dans le livre deuxième du Code de procédure pénale concernant la procédure suivie devant la juridiction du fond