COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 906 du CPC

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/02574 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S55E / JAF Cab 1 AFFAIRE : [W] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

La procédure Par acte extrajudiciaire du 7 avril 2023, remis à CORIOLIS, en son siège à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, les Demandeurs assignent CORIOLIS devant le tribunal

X... vivait en concubinage avec Mme Z... dans l'immeuble que cette dernière avait acquis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme Y

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02880 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEBG AFFAIRE : [X] [L] [O] [C] [E] [M] épouse [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 du CPC au titre de l’incident, outre les dépens ; - CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC au titre de l’incident, outre les dépens

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

700 du CPC.

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

L. 615-3 et L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 496 et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de rétractation des ordonnances

700 du CPC.

débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[V] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 5] (94) la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné M.

LEPAVE 'aux entiers dépens de l'article 699 du CPC, et ce compris les dépens de la procédure d'appel' ; Elle estime à ces fins que compte tenu du caractère alimentaire de sa créance, les dispositions

[Z] [E] à payer à la SELARL MJ Alpes, prise en la personne de Me [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Dis.Pro, la somme de 2'000 € en application de l'article 700 du CPC ; Disons que

[S] demande à la cour de : Liminairement, Vu les articles 114 et suivants et 654 et suivants du CPC, Annuler le procès-verbal de signification du 13 avril 2021. Recevoir M. [S] en son appel.

700 du CPC - Ordonner l'exécution provisoire.

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.