954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du

. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours formé contre un arrêté d'assignation à résidence pris sur le fondement de l'article L. 561-1 de ce code, notifié concomitamment

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

568 du Code de procédure pénale ; que le demandeur ne justifiant d'aucun obstacle invincible et indépendant de sa volonté l'ayant mis dans l'impossibilité d'exercer son recours dans le délai légal, son

Vu, sous le n° 47 561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

un faux par fausses déclarations sur l'état de l'actif et du passif de la société, que ce faux est constitutif d'une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, que leur demande, dirigée contre

909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, DÉCLARER que les demandes incidentes de Mme [R] visant à voir augmenter la condamnation de Monsieur

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

564 et 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes. » Réponse de la Cour 6.

564 et 565 du code de procédure civile.

565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'a pas été présentée devant le président du tribunal

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

été prononcé à la date annoncée à l'issue de l'audience lors de laquelle ont eu lieu les débats, le pourvoi, formé le 11 décembre 1987, donc après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que