Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

[U] [A] et Mme [S] [O] demandent au juge des référés de : - Ordonner une mesure de consultation confiée à tel expert qu’il plaira de désigner avec notamment pour mission celle suggérée, - à titre subsidiaire

dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

La SA La Rurale a donc valablement opposé l'article 6.1 des conditions générales du contrat à l'appelante.

Sur ce, L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date de la signature des actes de caution dispose que ' le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Monsieur [K] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Plaidant/Postulant,

[P], Mme [S] et la compagnie [J] Assurances à leur payer pour les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'appel la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article

[U] [F], sous condition suspensive de l'acquisition préalable du bien par la société Hôtel Charrière, moyennant un prix de 75 250 euros.

SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [G], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de celle-ci ne seraient pas remplies, * toutefois, et ainsi qu’il ressort des stipulations des conditions générales, ces conditions ne sont applicables qu’en cas de perte totale du fonds de commerce,

En outre, en application de l'article L.132-6 du même code, le commissionnaire de transport est responsable de la faute commise par son substitué.

de l'article 1 343-2 du Code Civil.

Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, dans les conditions prévues par l'article

Dans ses conclusions notifiées le 16 juin 2025, elle demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 2241 et suivants du code civil, Vu l'article 122 du

anonyme Generali, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles L.112-6 et L.124-3 du code des assurances, 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu

Ils ont confié la réalisation des travaux à M. [B] [S], artisan maçon. M.

novembre 2015 ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 6 novembre 2015 ; - Condamné in solidum [H] [RT]