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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101593_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 1er octobre 2017, l'autorisation de cet établissement a été transférée au groupe MGEN et, aux termes de l'article 6.1 d'une convention conclue en juin 2017 entre l'ancien et le nouveau gestionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
S'il ressort de la délibération du 21 juin 2019, que la collectivité a distingué les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP et les cadres d'emplois non éligibles en énumérant dans des points 6.1 et 6.2
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7adacdc6046d479ab87d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
'» ' A l'appui de ses prétentions, M.
Source officielleciv1
6137242dcd58014677413396
24 février 2004
24 février 2004
A..., avocat, s'est abstenu d'y répondre ; que le 11 avril 2000, M. B..., avocat associé de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225697
1 juin 2023
1 juin 2023
This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305226_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 18 novembre 2022, il a présenté une demande de certificat de résidence algérien, sur le fondement de l'article 6.1° et de l'article 6.5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404804_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le 3 octobre 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef20
17 octobre 2001
17 octobre 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3. a) et b), de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2201942_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
retenu est illégal dès lors que l'intégralité des dépenses éligibles a été réglée avant la date limite de paiement fixée par les dispositions du 6.1 de l'article 6 de la décision de la directrice générale
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474136.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B soutient que le tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'immeuble projeté ne méconnaissait pas l'article UG.6.1 du règlement du plan local d'urbanisme au motif
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495747.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
publique ou privée ou de l'emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s'implanter en retrait : / - selon les dispositions de l'article 7-1-3 avec un minimum
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5c1
24 novembre 1999
24 novembre 1999
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d52
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Le matériel a été livré le 22 janvier 2001 à la SARL 3 B qui a subi la nuit du 16 mars 2001 un vol avec effraction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, la décision du 3 décembre 2019 a été signée par Mme D, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'article 6.2 de l'arrêté du 17 juillet 2019, régulièrement affiché.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... B... et de Me Touvier pour la commune de Saint-Marcelin. Une note en délibéré présentée par M. A... B... a été enregistrée le 29 janvier 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'article L. 225-56 du même code, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir ; Dalkia est représentée par sa directrice générale Mme A B, mandataire social comme en atteste
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD003217421
18 janvier 2024
18 janvier 2024
20.2 § 6.1 of CAO administrative detention for 10 days Rostov Regional Court 10/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station for the purpose of drawing up a record
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-227940
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Navalnyy Rostov-on-Don 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 10 days Rostov Regional Court 10/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0425JUD004180921
25 avril 2024
25 avril 2024
6 of the Convention; Holds that these complaints disclose a breach of Article 11 of the Convention; Holds that there has been a violation of the Convention and the Protocols thereto as regards
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228457
5 octobre 2023
5 octobre 2023
This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article
Source officiellePage 32 sur 254