elle l'a fait, a étendu l'incrimination visée à l'article 313-4 du Code pénal à des faits qu'elle ne vise pas, dès lors que, n'entre pas dans le champ d'application de la loi, la seule exploitation frauduleuse

[L] et Monsieur [J] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alexandre Barbelane, avocat aux contrats de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

686, 690, 693 et 694 ainsi que 2224 et 2229 du Code civil ; ' réformer en toutes ses dispositions le jugement du 16 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et statuer à nouveau ; '

un tel aveu le refus par elle d'acquérir la bande de terrain sur laquelle elle prétend pouvoir passer ; Il résulte des articles 692 et 694 du Code civil que la destination du père de famille vaut titre

", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré que sur les emplois disponibles, situés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif

802 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application en cas de violation des prescriptions édictées par l'article 8 de la Convention européenne (et sanctionnée par l'article 368 du Code pénal

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, du 6 mai 1986, qui l'a condamné à 6 ans de

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. **** Conformément aux dispositions

* Vu l'article 1240 du code civil.

699 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée

et AH n° 694.

en application de l'article 2220 du même code.

solidairement les mêmes défendeurs aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.