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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4302
23 octobre 2025
23 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bef
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La société Preciselec demande à la cour, par dernières conclusions du 6 mars 2020 de: Vu l'article 70 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1719 et 1723 et suivants du code civil, Vu le contrat
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la recevabilité L'article 70 du code de procédure civile dispose : 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par
Source officielleChambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8f70d41e0057d43e4dc
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a14bbd300fd969374c6b
22 août 2023
22 août 2023
[L], et se rattache ainsi à ses prétentions initiales pour licenciement infondé par un lien suffisant, comme l'exige l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
23 avril 2025
[O] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
697b0754cdc6046d4711e7fb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678912fe6a3e85a6c863
12 décembre 2013
12 décembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abab7
17 avril 2024
17 avril 2024
70 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68e7451eb214cd5a53bde504
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielleChambre 1-8
697b0f93cdc6046d4712a22e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du Code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 3-4
67ef73364fc2fb864ebd1d06
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] En application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300004
4 janvier 2023
4 janvier 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4304d83dbd04f5fb2bcc
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dd0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163aeac8d16be2ca5050a36
8 juin 2010
8 juin 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686611cd957d68b57534e238
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes additionnelles L'article 70 du code de procédure civile dispose que : 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100897
24 octobre 2019
24 octobre 2019
70 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles ou additionnelle ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Que la demande de
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ce7
15 avril 2024
15 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 2312