1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER

1343-5 du Code civil.

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Josiane Y... du décès de son mari, victime d'un

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Juger que l'assignation du 12 octobre 2018 est valable. 2/vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu l'article 1737 du Code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, Réformer le jugement

785 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel lesquels pourront être directement recouvrés par la SELARL Lexavoué Paris-Versailles en application de l'article 699 du code procédure

(Contravention prévue par l'article R 413-17 du code de la route et réprimée par l'article R 413-17 § IV du code de la route.

-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "pour obtenir réparation, la partie civile doit présenter une demande découlant d'un préjudice certain et directement en relation avec l'infraction dont

1219 du code civil.