Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0722JUD003771097
22 juillet 2004
22 juillet 2004
Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour accorde une somme de 7 500 EUR, augmentée de TVA et CPA. Exposés dans la procédure à Strasbourg 35.
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
74 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91520
9 mai 2014
9 mai 2014
700 du CPC, - de condamner la SAS aux dépens.
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ainsi aux termes de l’article L 111-6 du CPCE : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC004171912
3 juillet 2018
3 juillet 2018
117 du CPP était contraire à l’article 5 § 1 de la Convention.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE Selon l'article 94 du code la famille marocain «lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90438
11 mars 2013
11 mars 2013
450 al 2 du CPC.
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd13f
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD000799414
8 novembre 2016
8 novembre 2016
from the regional CPA.
Source officielleChambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66423
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du CPC CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cc64965b5d9df315fa7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92831ea0c2a075b1eef73
27 mai 2020
27 mai 2020
Condamné la SCI [Adresse 2] à payer à la société ATELIER DE MARRAKECH la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC .
Source officielleChambre Sociale
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
24 avril 2023
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du CPC, la somme de 3.500 €, à chacun des demandeurs; CONDAMNER le Grand Port Maritime de [Localité 23] aux entiers dépens de cette instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6890b6c6260008b530c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] au règlement de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b59
16 janvier 2017
16 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleSécurité sociale
603426e3e5e24e165788d078
24 janvier 2017
24 janvier 2017
700 du CPC.
Source officiellePage 32 sur 55