que les appelants étaient dès lors recevables à invoquer en application de l'article 118 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 117 du code de procédure civile ; 2

450 du code de procédure civile

4 et 5 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, " Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

450 du code de procédure civile

-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

et L. 134-6 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est réputée non écrite, aux termes de l'article L. 134-16 du Code de commerce, toute clause ou

2 et 1134 du Code civil et l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 ; 3 / qu'un fonctionnaire hospitalier en position de détachement en vertu d'un arrêté pris sur le fondement de la loi du 31 décembre

code de procédure civile, des articles 4 et 5 du même code ; 7 - la condamnation de [D] [Z] à payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile une amende civile de 3000 euros, outre

MOTIVATION 1-Sur la demande d’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article 750-1 du code de procédure civile : Selon l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en application de l’article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise Y... à la banque HERVET correspondent an paiement de factures de construction du hangar

450 du Code de procédure civile - signé par C.PAGE, Conseiller ayant participé au délibéré (article 456 du code de procédure civile) en remplacement du président empêché, et par N.CATHALA, greffier

du Code de Procédure Civile.

Il demande enfin de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de 700 €.