xa0; ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte discriminatoire au droit à la vie familiale de la requérante (violation des articles

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation ne posent aucune restriction relative à la nationalité de l'enfant ou à la régularité de son entrée

Elle soulève des questions au regard des articles 8 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 5 du Protocole n o 7. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

It held that the refusal to grant the applicant authorisation had not been based on her choice of lifestyle and had not therefore given rise to a breach of Articles 8 (right to respect for private and

ni aux stipulations des article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel ; - la décision du

l'insuffisance des ressources du demandeur et de son conjoint sans introduire, dans l'appréciation du droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison du handicap prohibée par les articles

L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en raison d'une absence de mise à jour d'un outil informatique ; - elle a été prise en violation des articles 8 et 14

à N'Guimi (Niger), n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à [M.

instaure une discrimination entre ses trois enfants selon qu'ils sont nés en France ou pas,que cette discrimination méconnait les exigences définies en matière de droit aux prestations familiales par les articles

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait le principe de non-discrimination tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et des articles 8 et 14 de la

The applicant also submitted that there had been a breach of her rights under Articles 8 and 14 of the Convention because of the failure to enforce the final judgment in her favour.

dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et qu'elles ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale garanti par les articles

prénom, fût-ce à la faveur d'une simple interversion de l'ordre des prénoms figurant sur son acte de naissance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble les articles

    The applicant also complained, under Articles 8 and 14 of the Convention, that by failing to enforce the final judgment in her favour the Moldovan authorities had infringed her right to private

GRIEFS 14.     Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention combinés, les requérants font valoir une double discrimination.

Elle ajoute qu’elle est victime d’une discrimination du fait de ses convictions religieuses et invoque les articles 8 et 14 de la Convention combinés. 2.

l'angle des articles 8 et 14 de la Convention.

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et 14 de la convention

They relied on Article 1 of Protocol No. 1 taken together with Article 14 of the Convention, and on Articles 8 and 14 taken together.