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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2201782_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200614_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302603_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500405_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107163_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2108391_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le Gars, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2104460_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205238_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-1 dudit code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302404_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304423_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204056_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401294_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401619_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2209785_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106483_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464893.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305184_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:469649.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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