conseil, l'assistance d'un tel conseil devant cette juridiction n'étant pas obligatoire ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont infondés ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

Aux termes de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et

83 et le II de l'article 86 de la même loi ont conféré une nouvelle rédaction, aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts ; qu'en vertu du III de l'article 1609 quinquies

) ; qu'aux termes de l'article 86 de la même loi : Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé

- le délai de recours mentionné sur l'arrêté est erroné ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et ne révèle pas un examen approfondi et actualisé de sa situation personnelle ; - il méconnait l'article

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

L’arrêt du tribunal supérieur de justice indiquait qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation, en vertu de l’article 86 § 2 b) de la loi 29/1998, du 13 juillet 1998.

cette dernière juridiction que ces deux sociétés avaient choisi pour juger leur action ; Le tribunal de commerce de Libourne était bien compétent pour juger cette affaire ; En application de l'article

contribue également aux enseignements du Master Mesure et Modélisation des Mouvements Humains de l'Université de Valenciennes ; - le refus qui lui est opposé par l'administration fiscale méconnait l'article

Vu les articles 86. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. **** ** Attendu que, par une lettre reçue au cabinet du doyen des juges d'instruction du Tribunal de

Z... n'est pas indifférente à ce dernier, auteur de l'offre de reprise, lequel ne peut pas, dès lors, être mis hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-11.065 : Vu l'article 86 de la

moyen d'un transformateur, compte tenu de ses besoins en énergie ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen fondé sur l'abus de position dominante d'EDF au regard des articles

l'enquête et de l'information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue de ce chef par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article

que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 4 décembre 2006, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 20 novembre 2006, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

d'instruction, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publique et usage, escroquerie, entrave à la liberté des enchères ; Vu l'article