AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chenaie, dont le siège est 86,

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Code Civil ; l'appelante tente de semer la confusion en soutenant que le prêt a été entièrement remboursé antérieurement à la dissolution du lien conjugal alors que selon l'art. 262-1 ancien du Code Civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 et 3, 85 et 86, 575 alinéa 2, 1 , 2 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à informer, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile

En application de l'article L.8223-1 du code du travail, la société [D] devra verser à monsieur [H] [U] une somme de 13 730 euros à titre d'indemnité forfaitaire.

de conserver le bien légué au delà de la quotité disponible et de sa part de réserve cumulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 867 et 924 alinéa 2 du code civil dans leur rédaction alors

1153 du code civil.

moral subi du fait de l'attitude fautive de l'URSSAF et de sa procédure abusive, au visa de l'article 1240 du code civil ; - une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l&apos

l'avaient de surcroît constaté les premiers juges, l'arrêt attaqué est affecté d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; et alors, en troisième lieu

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

1243 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1342-4 alinéa 2 et 1362 du même code, de l'article 894 du code civil, dans sa rédaction

de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [V] [Z] (ép.

MOTIFS - Sur le respect du plafond de ressources pour l'attribution du complément santé solidaire Selon l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avecc application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Fillard et Cochet-Barbuat

de la manière suivante : Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi