Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de

906 du code de procédure civile, M.

l'article 908 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 900 du code de procédure civile que l'appel est formé par la remise au greffe d'une déclaration d'appel.

908 du code de procédure civile, à la date du 13 juillet 2015 la caducité de l'appel, Vu la requête en déféré de cette ordonnance sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile, formée

[K] n'a pas remis ni notifié ses conclusions d'appelant dans le délai qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile et qu'un avis de caducité lui a été adressé par le greffe le 7

700 du code de procédure civile.

En l'espèce, les conclusions d'appelant, prises le 19 octobre 2023, soit dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, comportent un dispositif sollicitant, au visa des articles 1240

L'AGS répond que l'article 910-3 du code de procédure civile ne vise pas l'article 902, de sorte que la force majeure ne peut être invoquée par la partie qui n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel

450 du Code de Procédure Civile

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, - a rappelé l'exécution provisoire de droit, - a rejeté les autres demandes pour le surplus.

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

1154 du code civil ; 2°/ qu'en n'indiquant pas la date de prise d'effet de la capitalisation ordonnée, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard

appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.