L'EPic 13 Habitat par conclusions déposées le 2 février 2024, a formé incident afin de soutenir la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

DEBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

La société Carrefour Proximité France fait valoir à titre liminaire que, conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

462, 481-1, 561, 700, 905-2 du Code procédure civile Vu l'article 2241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats et les explications fournies - Juger irrecevable

905-2 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile portant sur la concentration des moyens en appel, antérieurement à la réforme de l'article 954 précité du code de procédure civile, ' l'article 905-2 du code de procédure

Le 13 avril 2023, l'appelante a été informée de la fixation de l'affaire à bref délai en application des dépositions de l'article 905 du code de procédure civile.

mentionnées aux articles 905-2 du Code de procédure civile, soit dans le délai d'un mois à compter de la signification des conclusions de la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [M] [R], ès-qualités

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

Par avis de caducité de la déclaration d'appel du 14 mars 2023, le greffe a rappelé au conseil de l'appelante qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, il disposait

905-2 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [L] [G] épouse [F] à payer à la société SOREDOM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

ayant été remplacée par la référence à l'article 905-2 du code de procédure civile par l'ordonnance rectificative.

L'affaire a reçu fixation à bref délai le 28 février 2022 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

été recouru à la force publique et par laquelle il déclare s'en remettre à la cour ; MOTIFS Vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile : Le requérant intimé soulève

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ; Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile