Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le président de chambre au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler : * d'une part

, 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat

H... ; Vu les articles 908,911, 911-1, 916 du code de procédure civile, 38-1 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle ; qu'après avoir sollicité les observations des parties le 19 avril

L'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile précise : la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été

909 et 911-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'avis

908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°246/2024 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Françoise DELAUNAY, Greffier FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un

des faits invoqués, la cour d'appel, statuant sur déféré et n'ayant, à ce titre, pas plus de pouvoirs que le conseilleur de la mise en état, a violé les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, «'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

TNDA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience

le 12 avril 2022 est irrecevable pour défaut d'intérêt et, à titre subsidiaire, par application de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, compte tenu de la caducité de la première déclaration

786 du code de procédure civile).

Vu l'ordonnance rendue le 23 août 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

909 du code de procédure civile.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, en date du 25 juin 2021, aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise au greffe dans

MOTIFS : L'article 916 du code de procédure civile applicable à compter du 1er septembre 2024 prévoit que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles

15 septembre 2023, sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

[N] [F], la somme de trois mille euros (3 000 €), au titre l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELE l'exécution provisoire du jugement.'

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de