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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c053
9 août 2022
9 août 2022
Sur le licenciement Sur la procédure du licenciement En application de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre sa décision,
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
-2 du code du travail, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10920
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674143cdc6046d473a813b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 1232-2 du code du travail, de telle sorte que le courrier du 30 décembre 2021 s'inscrit incontestablement dans le cadre disciplinaire.
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884855
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité formelle du licenciement : L'article L.1232-2 du code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute
Source officielleChambre Sociale
6566e3dc18106f8318ba9fd7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur le licenciement : Aux termes des articles L.1232-1 et L.1234-2 du code du travail qui disposent que le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L'article L 1232-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail devenu l'article L 1242-12
Source officielleChambre 4 A
66878cc305d6f7f678d49068
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L 1471-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par courrier du 12 septembre 2019, la SAS ENDEL l'a licencié pour cause réelle et sérieuse en ces termes : « Conformément aux articles L.1232-2 du Code du travail et suivants, nous vous avons convoqué
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1b
7 avril 2025
7 avril 2025
L 1232-2 du Code du Travail, entretien auquel vous avez assisté accompagné de Monsieur [F] [I].
Source officielleChambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par lettre du 5 novembre 2010 Monsieur [L] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants (sic) : 'Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.1232-2 et L.1232-3 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f24
16 février 2016
16 février 2016
Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq
Source officielleChambre sociale 4-3
68e49e74bf7d454f9ee48651
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
25 avril 2025
Il a été licencié par lettre du 15 juillet 2020 aux motifs suivants': «'['] Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 3 juillet à 15 h 00 en application de l'article L 1232-2 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 8223-1 du code du travail, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que
Source officielleChambre 4-5
6274bae02799a9057d5dce3d
5 mai 2022
5 mai 2022
L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
Source officiellePage 32 sur 3392