AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02465
30 novembre 2011
30 novembre 2011
de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officiellePage 32 sur 107
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-7 du code du travail luxembourgeois, toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être
Source officielle