The applicant than filed a constitutional appeal. 170.     The proceedings are pending. 5. Other applications to the Constitutional Court 171.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 4 mars 2024 n°174

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

(Maroc), 5°/ à Mme Mina X..., 6°/ à Mme Latifa X..., 7°/ à Mme Fouzia X..., 8°/ à M. Omar X..., 9°/ à M. H... X..., 10°/ à M.

[K] de toutes ses demandes, reconventionnellement, *le condamner à lui payer une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre, aux entiers dépens, à titre

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Cette déduction est, dans la limite de 7600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité » ; - article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée

L 411-1 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

énoncé dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 relative à l'application des articles 1728 et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] et Mme [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

, au mépris des prescriptions des articles 3 et 13 du décret du 17 novembre 2004 ; 2 ) que le juge des libertés et de la détention qui a ordonné, à l'issue de l'audience du 27 février à 17 heures, la

L. 111-5 du code de l'urbanisme, il justifie de la nécessité de la construction pour son exploitation forestière de la parcelle ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.111-11