Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 22 décembre 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

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2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de ces articles ont ensuite été abrogées par le décret du 6 octobre 2006 afin d'être insérées dans la partie réglementaire du code du tourisme sous les articles R. 221-1 à R. 221-18.

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3- ALORS QUE de surcroît, une décision de justice constitue un tout ; qu'une décision comportant plusieurs parties

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle A..

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, : 1) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 88-1028 du 9

de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 250120 Considérants de l'Affaire N° 250120 Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : Les tribunaux administratifs

2244 du code civil, R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.