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2 325 résultats pour « article L 228-54 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2008606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad360

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

principale, 1-1 Sur l'article 420-3 du code de commerce, A titre principal, - constater que la nullité rétroactive prévue à l'article L. 420-3 du code de commerce ne peut affecter les marchés passés

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243af

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

général des impôts (article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; qu'ainsi la demande est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

agrément des conseils en management au titre de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1154 du code civil, - débouter la société Tyco et le Conseil

Source officielle
CA

4ème Chambre

69df1f78cdc6046d4747bace

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MJURIS REPRESENTEE PAR MAITRE [O] [Y] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BREIZH BATICONCEPT désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, le congé payé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

123 du code de procédure civile) et donc pas nécessairement dès réception de la demande de mise en 'uvre de la garantie - et sans avoir à justifier d'un préjudice (article 124 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1638ac3a658931de07

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S], l'appelante invoque expressément la possibilité d'une action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour le cas où il viendrait à être établi que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad67

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque Dupuy de Parseval a obtenu le 30 novembre 2018 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10511bf9fd47c90a135bd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ef

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

L. 412-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir porté

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Concernant « l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique » dont se prétendent victimes ITM et LUXE LINE, YSL BEAUTE soutient que l'article L. 420-2 du code de commerce, traitant de

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC000367504

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

Par un décret du 29 janvier 1970, l’aéroport fut classé en catégorie «   C   » (voir partie Droit interne pertinent , l’article R. 222-5 du code de l’aviation civile).

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4243

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

soient condamnés conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

juin 2011 (pourvois n°09-70.517 à 520). 5 - Me [B], en qualité d'administrateur provisoire de la SARL [Adresse 16], au visa des articles L. 223-18 du code de commerce et 122 du code de procédure

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CA

Chambre 4-5

5fdacac2a53fd05cff9c75ad

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

temps de travail contractuel, comme prévu à l'article 4-4-3 de la convention collective, que la durée maximale de 104 heures n'a jamais été respectée, de sorte que le contrat de travail devra être requalifié

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CA

Chambre 1-2

6973a308cdc6046d4770cf63

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le défaut de paiement, par l'appelante, du droit de procédure L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux

Source officielle