Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

[K] aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIVATION 1.SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11.730 EUROS Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l’exécution provisoire , les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la pénalité de 7 % En application de l’article L 313-51 du Code de la consommation, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut excéder un montant qui, dépendant de

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Sur les demandes accessoires En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

2305 alinéa 3 du code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

[X] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, - Juger que la société Générali vie a manqué à ses obligations contractuelles

97, 339, 340, 358 et 360 du code de procédure civile : Vu les articles 73 et 378 et suivants du code de procédure civile ; Constate qu'il existe une cause de récusation ; Dit que le sursis à statuer

Aux termes de l'article R. 514-3-1 de ce code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont