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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b40d41e0057d43e302
12 mai 2022
12 mai 2022
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00393
3 avril 2012
3 avril 2012
L. 330-3 du Code de Commerce.
Source officielle21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
Source officielle19e chambre
6032201a691c0457632616f9
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 622-28 du code de commerce ; - réduire à de plus justes proportions le quantum des demandes ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d33
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
X... à lui payer une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle8ème Chambre
696012b9cdc6046d47aba6ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* * * Dans ses conclusions n° 2, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, Mme [V] [F] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 111-2 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la
Source officielle19e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 622-28 du code du commerce, le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 décembre 2022 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société DU TEMPS POUR VOUS a arrêté
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officielleChambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officielle18e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b26b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielle17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb0
29 janvier 2020
29 janvier 2020
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.3253-17 du code
Source officielle17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
29 janvier 2020
29 janvier 2020
sommes et indemnités suivantes : . 93 461,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi
Source officielle17e chambre
5fd9733b0e26b16056036579
29 janvier 2020
29 janvier 2020
sommes et indemnités suivantes : . 44 727,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
Source officiellePage 32 sur 1958