Il est équitable de condamner la société SAS [1] à payer à l'URSSAF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision d'un compte est recevable si elle est fondée sur l'erreur, une omission ou l'inexactitude

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 5.

) qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, !

Par conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société ACM demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 915 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile,

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911, 911-1 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 janvier 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

685-1 du code civil étaient inapplicables.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 85, 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, SUR CE, L'article 908

Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état

, alinéas 1 et 3, de ce code.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

909 et 911 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter

avait l'obligation d'organiser le maintien de la garantie décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'abstraction

426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le point de départ du délai prévu par l'article 6 du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars