un port de vêtements de travail conformes et adaptés aux travaux confiés, de même que les dispositions de l'article R.4321-4 du code du travail, s'agissant de travaux salissants.

[G], sur sa boîte personnelle notamment en décembre 2015, ( pièce n° 16), la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail 3°

R. 1234-4 du code du travail, . condamné la SAS Logistique Importation Produits Ambiants et Conserves (LIPAC) à payer à Monsieur [C] [U] la somme suivante : 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code

Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l'attestation Assedic, le jugement retient

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un audit est réalisé, l'employeur doit informer préalablement les salariés concernés et les inviter à participer

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le licenciement de Monsieur Y..., notifié pour

L. 1235-3 du code du travail » ; 1.

1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

Il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1 776,32 €.

anciens du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles L.1231-1, L.1237-11, L.1234-5 et suivants, L.1234 et L.1235, L.2315-34 à 2315-35, R. 2315-25 à D 2315-26 du code du travail

X... avait commis une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2.

ce dernier en paiement de rappels de salaire et de frais professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail

pendant la durée du préavis », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.