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1 307 résultats pour « article L. 1235-10 du code du travail commandent de cons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca48e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code

Source officielle

Page 32 sur 66

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

juge à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8187d1fb03057d9a5285

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

à lui verser la somme de 3 057 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1251-40 du code du travail ou à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9557

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la prescription Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1d1

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Monsieur [Q] a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF Markets, en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, avec un effet différé au

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034001c811d59b00f4adb40

Appel

17 février 2017

17 février 2017

est intervenue au cours d'une période de suspension pour accident du travail en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dans la mesure son contrat de travail

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680c3cdc6046d47112746

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e42

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9e2c432ce7d11a70034

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, à défaut de demande plus ample.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 1237-1-1 du code du travail permettant de rompre le contrat de travail pour présomption de démission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, SCCV [U] fait valoir que la créance dont elle se prévaut comprend des sommes au titre des travaux non effectués par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88a

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Source officielle