à payer à Madame Z... une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 1°/ Aux motifs propres, sur la violation du règlement de copropriété

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque

65 de la loi du 13 juillet 1967 et 109 du Code de commerce, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la S.I.S.B. qui faisait valoir qu'en raison des relations commerciales existant

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

condamnée à lui payer les sommes de 65 775,03 euros au titre de son recours subrogatoire, 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 500 euros du chef de l'article 700 du code de

65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE SI "ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI AU

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

L'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes

X... à la retraite avant qu'il n'ait atteint l'âge de 65 ans, est entré en voie de négociation avec la société Promat ; que M.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et R. 132-4 du code du patrimoine ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58

Elle soutient que : - les titres exécutoires contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 65-3 et 69

700 du code de procédure civile.

COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE DE L'IMMATRICULER D'OFFICE EN 1966 ET DE LUI RECLAMER LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE IL ETAIT DEJA AGE DE PLUS DE 65

de l'incapacité : aux termes de l'article R. 143-13 du Code de la sécurité sociale : "Le tribunal peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une consultation ...