Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213209_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501358_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal : -- la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; -- elle est entachée d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412381_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation médicale de leur enfant, ou, à titre subsidiaire de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204434_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205002_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que Mme C, qui se chargera de son instruction, dispose d'un niveau d'études suffisant, et sera disponible pour se consacrer à son instruction, que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203597_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 131-5 du code de l'éducation qui n'a pas été précisé par le pouvoir réglementaire et qui ne peut faire l'objet que d'une appréciation libérale ; le recteur ne démontre pas que sa famille ne disposerait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204413_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L
Source officielle8ème chambre
DTA_2212294_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En tout état de cause, la décision du 22 août 2022 vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212375_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305313_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et R 131-11-5 du code de l'éducation, et précise que la requérante a été destinataire d'une mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2212302_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En tout état de cause, la décision du 22 août 2022 vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212377_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212395_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505888_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Source officielle4ème chambre
DTA_2308130_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2308131_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503043_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 131-5. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208158_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation nationale dès lors que la seule réalité du projet sérieux et de l'adaptation à l'enfant suffit ; - elle porte atteinte au principe d'égalité dès lors que les demandes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404651_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellePage 32 sur 8536