; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les article 2239 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Par acte d'huissier en date du 21 mars 2012, le preneur a notifié au bailleur en application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce une demande de renouvellement, pour 9 ans, du bail

Sur le refus de renouvellement du bail Sur la nullité du refus de renouvellement du bail Aux termes de l'article L 145-17 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

L 145-14 du code de commerce.

La bailleresse soutient apporter la preuve de la variation des facteurs locaux de commercialité et d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145 ' 33 du code de commerce

Elle soutient qu'en application de l'article L.145-15 du code de commerce sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec

Selon l'article L 145-41 du code du commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

X... s'est opposé à cette sommation, a invoqué le bénéfice d'un bail commercial et son droit de renouvellement en application de l'article L 145-10 du code de commerce.

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

de l'arrêt AUX MOTIFS QU'il découle de l'article L 145-8 du code de commerce que seule l'exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail au cours des 3 années qui ont

Sur le motif grave et légitime du congé : Selon l'article L. 145-17 du Code de Commerce : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie

QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la

R. 145-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'option permettant au bailleur de demander la remise en état des lieux dans leur état

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145- 6 du code de commerce : 6

L'article L. 145-9 du code de commerce prévoit que le congé doit, a peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné, cependant en vertu de l'immutabilité des motifs du congé, le bailleur

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

Par acte authentique du 21 décembre 2011, elle a donné à bail ses locaux commerciaux à Monsieur [C] [M] et Madame [Y] [E], lesquels ont cédé leur fonds de commerce avec accord de la bailleresse, à la société