que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1 887,29 euros,

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103-1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code

A..., gérant de la société Production SICAMUS, justifie avoir adressé le 25 janvier 2010 aux " Directeurs des magasins " du groupe et au Directeur de Production un courrier libellé comme suit : " Comme

LA COUR Vu les conclusions du 8 juin 2018 par lesquelles la société Federal Express International France, appelante, invite la cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, du décret

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par l’Inserm Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

Sur la violation de l'article 5 du code de procédure civile : Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts

Sur la violation de l'article 5 du code de procédure civile : Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre

[Y] [M], sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 113-1 et L 113-5 du Code des assurances, de l'article L.3131-1 du Code de la santé publique, de l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

- Rejeté la demande tendant à écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, au regard de l'article 24 de la charte sociale européenne, l'article

L'article 1131 du même code énonce que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

les articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce issus de l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive " Dommages " qui ne sont pas applicables aux créances nées antérieurement