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9 858 résultats pour « article L. 225-155 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01039

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115041_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ces infractions étant postérieures à la date du 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68a27cdc6046d47549baf

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025F00073 ENTRE : La SAS LOCAL.FR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, Dont le siège social

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

151 291 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.61-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69e

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 225-207 du code de commerce : " L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200062_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B D doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 169 150 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui stipule que : « Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, la formule

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1216, 1324, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83feacdc6046d477d08dc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L. 241-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842896

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. (...) " ; que l'article 120 du même code, dans sa rédaction, issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en vigueur lors de l'année

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c039445a086e2bcedea7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R], codébiteur solidaire ayant renoncé à se prévaloir de la prescription, cette renonciation vaut à l'égard de Mme [J], par application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201470_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106627_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du code de l'environnement ; en application de l'article R.554-22 du code de l'environnement, la réponse de GRDF à la déclaration d'intention de commencement

Source officielle