196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,

L.223-19 du Code de commerce.

21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Valkeniers et ses assureurs n'ont, à aucun moment, prétendu que leurs intérêts

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'absence d'inscription au registre du commerce

196, 197-4°, 198, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

/ qu'il résulte des articles L. 233-7, alinéa 1, et L. 233-14, alinéa 1, du Code de commerce, que l'auteur du franchissement d'un seuil légal est tenu de déclarer dans les délais prévus par le premier

mai 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de

L.. 225-51 du Code de commerce, rouvrir les débats pour mettre les parties à même de s'expliquer sur les conditions d'application de ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641-32 du code de commerce n'est

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et

[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [A], de la SELARL [O], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société YIS PHONE S.A.S.U.