-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Toutefois, les dispositions précitées des articles R. 235-11 et R. 235-6 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 235-6 du code de la route : " I.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

de conduire, que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, que M.

Raphaël YP..., 21°/ de Mme Raphaël YP..., demeurant ensemble appartement 234, ..., 22°/ de Mme Nicole ZG..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 236, ..., loco Brazda décédé, 23°/ de

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L.234-4 ont établi cet état ;() ".

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 224-2 du code de la route ; - a méconnu l'article L. 235-2 du code de la route ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, faute

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 9, R. 232 et R. 412-9 de l'ancien Code de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 388 et 593 du Code de

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës no 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 36 4°) de

Le silence gardé sur ces recours pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dont M.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas pu bénéficier d'une contre-analyse comme le prévoient les articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - il n'a pas été informé