"; que la généralité de cette formule exclut que des médecins puissent être écartés du régime en raison de l'article L.311-2; que la réserve de l'article L. 311-2 ne concerne que les personnes visées au

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Aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve

Enfin, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne

L. 1221-1 du code du travail et des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE tout sportif amateur doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est tenu

Cette inscription a conduit le fonctionnaire de police à faire application des dispositions du 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 du 2 juin 2008 (p. 3 et 4), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et

l'article 311-9 du Code de la consommation » (arrêt, p. 4) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel n° 2 (pp. 4 et 5), se fondant sur les dispositions des articles L. 311-9 L. 311-9-1 et L. 311-33 du

L’article L. 311-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies ; qu'en refusant d'examiner cette demande aux motifs qu'elle constituerait une « contestation soulevée pour la première fois »

450 alinea 2 du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.