L'employeur oppose que : - l'article L.3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2016, prévoit que 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à

L'article L.3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Aux termes de l'article L.7221-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.

L. 3121-1 et L.3171-4 du code du travail ; 3.

Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 3123-1 du code du travail prévoit que : «'Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

L 3111-2 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Il appartiendra à l'employeur de produire les documents prévus à l'article D.3171-11 du code du travail relatif au décompte des heures de repos compensateur de remplacement.

Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'article L. 3123-14 du code du travail, applicable à la date de contrat, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un

L. 3121-10 du code du travail -dans sa version ici applicable- à trente-cinq heures par semaine civile et que leur pratique relève de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction.

L'employeur oppose que : - l'article L.3121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2016, prévoit que 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

autant observé qu'en matière de décompte du temps de travail, il existe soit l'horaire collectif soit les horaires individualisés définis par les articles D 3171-1 et suivants du code du travail reviendrait

Il est renvoyé aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail pour la définition de l'heure supplémentaire, qui est une heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée