L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. (…) / V bis. - Les

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () ; 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ".

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () ; 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ".

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 310 devenu l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : "En vue de la détermination du montant de la

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur les engagements de caution : selon l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations, il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail précitée en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations, il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail précitée en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article

Y... est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-

que lesdites décisions sont suffisamment motivées ; Sur la légalité interne : Considérant qu'au nombre des éléments d'appréciation que le préfet prend en considération, en vertu des dispositions de l'article

validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article

sciences de la nature, s'être ensuite inscrit en première année d'anglais, a interrompu ses études pour exercer un emploi salarié en mars 1991 ; que, s'étant vu refuser l'autorisation de travail prévue à l'article

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu