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188 030 résultats pour « article L. 426-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2418257_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203856_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, lues avec les dispositions des articles L. 421

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204438_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501198_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208468_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302954_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300544_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00234_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2415708_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209303_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300956_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101977_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées AH 419, 420, 422, 423, 424 et 425 sises au 335 Avenue de la Corniche, dans le secteur dit D " sur la commune de Rivedoux-Plage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400056_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01184_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00079_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2524927_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203882_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle

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