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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200447_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01285_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505299_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400056_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2500032_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502987_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2411691_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise notamment l'article L. 423-23, L .421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306493_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed57
27 septembre 2005
27 septembre 2005
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00245
7 mars 2018
7 mars 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2603303_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2114848_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article R. 600-1 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311253_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officiellePage 32 sur 541