La répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier doit s’effectuer selon les critères posés par les articles 605 et 606 du code civil, le syndic devant procéder, en l’absence de clause de

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

% sur 6 519 677,60 651 967,76 euros TOTAL 654 467,76 euros » ; 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : L’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13 juillet

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

Z... de l'occuper, soit en toute hypothèse postérieurement à la date de la conclusion de la convention de conversion, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6, alinéa 3, et L. 511-1 du Code

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux de sécurisation

1382 et suivants du code civil et l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants, L 121-21 et suivants et R 313-1 et suivants du code de la consommation,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il n'apparaît pas inéquitable, de la condamner également au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : L’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13 juillet

Il résulte des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne expressément le h) du 3° du II de l'article L. 511-1 cité ci-dessus, que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

visuelle d'ensemble différente des jardinières enregistrées sous le n° 636024 de la société MNC Altona, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 511-3 et L. 513

. 210-1 du code de l’urbanisme.