L. 8253-1 du code du travail doit être minoré en application des dispositions de l'article R. 8253-2 du même code.

Aux termes de l’article L. 6225-4 de ce code : « « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de

L.1225-32 du code du travail ne prévoit pas une obligation impérative déclenchée dès que le seuil de 100 salariées est atteint ; - qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1,

L. 8253-1 du code du travail au titre de l'emploi irrégulier d'un travailleur.

Selon l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de

En vertu de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a infligé à " l'entreprise Lafarge " une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail et, d'autre

et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a infligé à " l'entreprise Lafarge " une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail et, d'autre

Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4.

Aux termes de l'article R. 8122-4 du même code : " () les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail applicable : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est

Aux termes de l'article R. 8122-4 du même code : " () les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France

L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers