l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; "alors, d'autre part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge

Sur ce, Aux termes de l'article L 112-6 du code des assurances, "L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en retenant que l'assureur demandeur à l'action avait pu exercer l'option offerte par l'article 46 du code de procédure civile au motif inopérant que la contestation

700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que M.

exercé par la CNAV en méconnaissance des articles L.114-19, L.114-20 et L.114-21 du code de la sécurité sociale Dire que l'enquête diligentée par la CNAV est nulle compte tenu de la violation des droits

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12.

il le soutenait, par la cessation d'activité de l'entreprise au 31 décembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en se fondant sur les

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail et les articles 2.1 b) et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet

6, 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1310 du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240, 1353 du code civil, Vu les articles L.242-1,

1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivant du code civil (anciens articles 1382 et suivants), Vu les articles 515,

cela lui était demandé s'il ne s'agissait pas d'une proposition amiable dans le cadre de pourparlers transactionnels, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 113-9 et L. 113-6 du code de