L. 8223-1 et L. 8224-1 du code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » sauf dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à sa situation, étant stagiaire en formation continue ; -elle méconnait l’article 111-1 du code de l’éducation et l’article L. 1132-1 du code du travail entrainant une rupture d’égalité entre apprenants

700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé

L. 1132-1 du code du travail, les jours d'absence pour maladie ou accident du travail ne peuvent être déduits du temps de présence servant au calcul de la prime d'assiduité ; qu'en statuant ainsi, sans

mis en oeuvre étaient appropriés et nécessaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

ayant un lien direct avec la maladie et Monsieur Hervé X... ne prétendre être la victime d'une discrimination telle qu'elle est prévue par l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS QUE nul ne peut

Selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son

que la cour d'appel de Fort – de – France a violé l'article L. 1123-1 du code du travail alors qu'elle avait constaté que le changement d'affectation avait été décidé en raison de l'état de santé de Mme

La cassation est intervenue sur le deuxième moyen, au visa des articles L. 1132-1, 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail : " Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du licenciement pour discrimination

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

C... de sa demande d'indemnité pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'affectation, de qualification, de classification

L. 1132-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 4.