La société Megableu indique fonder son action sur les articles 1231 et 1231-7 du code civil comme indiqué dans ses conclusions du 7 mai 2021, ces articles étant 'complétés par les articles 1101 et suivants

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil, du montant des intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du 6 septembre 2018, date du prononcé du jugement et d'assortir ces mesures d'une astreinte.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[C] de ses autres demandes et dit que les intérêts au taux légal seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige au regard de

, quand les effets de la prise d'acte s'apprécient à la date de sa notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à restituer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 18 684,80 euros sans application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et

-7 du code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil, soit le 20 novembre 2024.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d’écarter toute application des articles 1231-6 et1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.