En application de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de

L. 145-46-1 du code de commerce.

L 145-5 du code de commerce mais par une convention d’occupation précaire soumise aux dispositions de l’article L 145-5-1 du même code, aucun bail commercial n’a pu se substituer à la convention d’occupation

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

145-40-1 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société MY STAR demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 2051 du code civil et L. 145-16-1 et L. 145-

des dispositions de l'article 514-3 du même code.

1731 du code civil doit s'appliquer, l'établissement d'un nouvel état des lieux à la diligence du bailleur, prévue par l'article L.145-40-1 du code de commerce, ne s'imposant 'qu'en cas de cession du

L. 145-1 du Nouveau Code de commerce et bénéficier ainsi du droit de percevoir une indemnité d'éviction.

Pour rejeter la demande de la société In the poké, le tribunal a retenu que celle-ci a d'abord rejeté l'offre de vente qui lui a été adressée en application de l'article L. 145-46-I, alinéa 1 et 2, du

L. 145-1 I 1° du code de commerce, de sorte qu'ils n'étaient pas soumis à l'obligation d'immatriculation.

L. 145-1 I du Code de commerce, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du dit Code s'appliquent " 2o aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées-soit avant soit après le bail-des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales - Sur la régularité du commandement de payer visant la clause résolutoire Aux termes de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, « toute

X... de l'absolue incompétence du juge d'instance pour connaître d'un contentieux qui reposerait sur la discussion de l'une ou l'autre des dispositions figurant actuellement dans les articles L. 145-1

L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, par refus d'application, et l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce, par fausse application ; 2°/ que le contrat stipulait, en son article

Un commandement de payer a été signifié à Madame [Z] [M], dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, le 13 mars 2025, notamment pour le paiement de la somme en principal de 3.109,37

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

visé au contrat de bail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'article L. 145-17 du code de commerce n'exige pas