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En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

222 §§ 1 et 4 du code civil.

[I] à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.